Conditions générales d'utilisation de sociaLEXpress

1. Objet

Les Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de sociaLEXpress. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d'utilisation tout au long de son utilisation du service sociaLEXpress.

sociaLEXpress se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d'utilisation.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Conditions d'utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation du site sociaLEXpress.
« Site » désigne le domaine socialexpress.fr
« Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, qui utilise le site sociaLEXpress.

3. Description du Service SociaLEXpress

sociaLEXpress offre :

un service permettant de consulter des informations juridique et pratiques en droit du travail sur le site sociaLEXpress
un service d'information avec l'envoi d'une lettre d’information régulière
la possibilité pour chaque Utilisateur de gérer son compte
un service de téléchargement et de partage de documents

sociaLEXpress met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.

4. Garanties et responsabilité de sociaLEXpress

sociaLEXpress met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Les contenus et services proposés sur le site sociaLEXpress relèvent de l'information documentaire ; ils présentent les cas généraux mais ne traitent pas les cas particuliers des utilisateurs ; ils sont donnés à titre indicatif dans un but de vulgarisation auprès de professionnels d’un secteur, et ne prétendent donc ni à l'exactitude ni à l'exhaustivité ni à une actualisation continue. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur sociaLEXpress ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d'un avocat.

De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de sociaLEXpress.

sociaLEXpress met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. sociaLEXpress ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

5. Inscription et compte SociaLEXpress

L'Utilisateur ne peut utiliser la totalité du service sociaLEXpress qu'après s'être fait inscrit sur le site par sociaLEXpress.

Le mail de l’Utilisateur est nécessaire pour la création du compte et pourra être utilisée par sociaLEXpress pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

L'Utilisateur peut modifier les informations en utilisant les paramètres de gestion de son compte.

Les données du compte ainsi que l’accès au Site sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec une tierce personne.

En utilisant le Site, l'Utilisateur adhère aux présentes Conditions d'utilisation et accepte notamment de recevoir les informations de sociaLEXpress par email, dont il pourra se désabonner sur simple demande (lien indiqué en bas du mail de la Newsletter).

Le compte de l'Utilisateur contient :

son adresse email, sa civilité
son nom d'utilisateur
le cas échéant (à défaut de connexion via l’accès SSO de l’entreprise), un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiel.

6. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société MK Associés est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnait que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il s’interdit, sauf autorisation, notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

7. Litiges

Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.

À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux situés en Essonne (France), où se situe le siège social de MK Associés, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.